Agence de l'Eau du Mouhoun (AEM)
 

La Contribution Financière en matière d’Eau (CFE) en quelques mots

 La Contribution Financière en matière d’Eau (CFE) est la taxe parafiscale instituée au Burkina Faso pour imposer l’utilisation des ressources en eau au paiement d’une taxe. L’objectif de la CFE est de financer les actions de protection et de préservation de l’eau.

 

Contexte Légal

La loi n°002-2001/AN du 08 février 2001 portant loi d’orientation relative à la gestion de l’eau indique en son article 47 que l’utilisation de l’eau exige de chacun, qu’il participe à l’effort de la nation pour en assurer la gestion, et institue de ce fait, une taxe sur la base des principes « préleveur-payeur »,               « pollueur-payeur ».

Pour préciser la nature de cette taxe, la loi n°058-2009/AN a institué au profit des Groupements d’intérêt Publics/Agence de l’Eau, une taxe parafiscale appelée Contribution Financière en matière d’Eau (CFE).

 

Les composantes de la CFE

La CFE a 3 composantes :

  • la taxe de prélèvement de l’eau brute ; elle intéresse ceux qui prélèvent l’eau, au-delà de   100 litres d’eau par jour pour un usage non domestique 
  • la taxe de modification du régime de l’eau ; elle intéresse ceux qui modifie le régime de l’eau par des ouvrages ou travaux 
  • la taxe de pollution de l’eau ; elle intéresse ceux qui polluent l’eau.

 

Qui est soumis à la CFE ?

Toute personne physique ou morale peut être soumis à la CFE. Le fait  générateur consiste au prélèvement de l’eau,  en posant des actes qui polluent l’eau ou en modifiant le cours de l’eau.

 

Les décrets d’application

Seule la composante « la taxe de prélèvement de l’eau brute » est opérationnalisée par un décret d’application. 

En effet, le décret n°2011-445/PRES/PM/MEF/MAH du 18 juillet 2011 portant détermination des taux et des modalités de recouvrement de la taxe de prélèvement de l’eau brute a précisé les dispositions concernant le volet prélèvement de l’eau brute.

 

Cependant, plusieurs difficultés et incompréhensions liées notamment aux taux de prélèvement de l’eau brute, aux conditionnalités de son exonération et les formalités de réalisation des ouvrages de mobilisation de eau sont rencontrées, particulièrement avec les acteurs du secteur minier ont conduit à la relecture de ce décret en 2015.

Les nouveaux taux désormais applicables sont :

  • Le taux de la taxe de prélèvement de l’eau brute pour les entreprises minières passe de 200 FCFA le mètre cube à 125 FCFA le mètre cube ;
  • le taux de la taxe de prélèvement de l’eau brute pour les autres industries passe de 200 FCFA le mètre cube à 125 FCFA le mètre cube ;
  • le taux de la taxe de prélèvement de l’eau brute pour les sociétés produisant l’eau potable à fins sociales(ONEA) reste à 1 FCFA le mètre cube ;
  • le taux de la taxe de prélèvement de l’eau brute pour les sociétés produisant de l’eau potable à des fins commerciales passe de 1 FCFA le mètre cube à 50 FCFA le mètre cube.

 

Qui fait le recouvrement de la CFE ?

La CFE est recouvrée par l’Agence de l’Eau du Mouhoun sur son espace de compétence.

 

Quels risques court-on si on refuse de payer  la CFE ? 

La CFE est déclarative mais l’absence  de  déclaration ou une  fausse déclaration entraine une sanction par une amende égale à 50% de la contribution due.

En dehors de cela, toute la législation et la réglementation relative au recouvrement des taxes s’appliquent à la CFE : saisie de compte, recouvrement au contentieux…..

Pour plus de détails, voir les fichiers en téléchargement…….